03 – Quelles sont les issues lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Président du Tribunal ?

Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Président du tribunal, le tribunal peut :

1°) soit retenir l’affaire s’il estime qu’elle est en état d’être jugée le même jour ;

2°) soit fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée et impartir des délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d’irrecevabilité desdites pièces et conclusions.

Cette irrecevabilité sera prononcée d’office par le tribunal à moins que l’inobservation des délais résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au président de la juridiction, obtenir l’évocation de l’affaire avant le terme des délais fixés.

La partie qui bénéficie de cette abréviation de délais doit en aviser l’autre dans les quarante-huit (48) heures par exploit d’huissier, faute de quoi, la date initiale est maintenue ;

3°) soit, en cas de complexité de l’affaire, la renvoyer devant le président d’audience ou le juge qu’il désigne parmi les juges de la formation de jugement, pour être mise en état par ses soins.

Les décisions du tribunal visées dans les présentes dispositions sont des décisions de pure administration judiciaire contre lesquelles aucun recours n’est possible.

Elles seront mentionnées au registre d’audience.

Article 47 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative