Category: APPLICATION-LOIDICI

L’exploit d’huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues  pour les ajournements. Est toutefois, pour l’application de la présente disposition, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai d’un (1) mois, au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise. L’exploit, outre les mentions exigées, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision…

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Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d’huissier (aujourd’hui, Commissaire de Justice) et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience. Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l’enrôlement des pourvois qu’il forme. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Outre les délais de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un (1) mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause. Toutefois, si le Procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder contre laquelle aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou le Conseil d’Etat,…

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Oui. Le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après : 1°) violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ; 2°) incompétence ; 3°) excès de pouvoir ; 4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ; 5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; 6°) défaut de base légale, résultant de l’absence de l’insuffisance,…

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Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en cassation formé par la partie à qui elles font grief, sauf dans les cas où la loi l’interdit formellement. Article 205 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. Article 204 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l’amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l’amende et ordonner la restitution de la somme consignée. Article 203 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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