Category: APPLICATION-LOIDICI

Tous les cas d’urgence sont portés devant le Président du Tribunal ou le premier président de la Cour d’Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel. En cas de pourvoi intenté devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ou d’arrêt rendu par l’une de ces juridictions, les cas d’urgence sont portés devant le Président de la juridiction concernée. Toutefois, les ordonnances relatives aux difficultés d’exécution d’une décision de justice et aux délais de grâce, sont rendues…

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Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

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01 – Qu’est-ce qu’un référé ? 02 – Devant qui sont menés les cas d’urgence ? 03 – Qui peut exercer les fonctions de juge des référés ? 04 – Un défendeur peut-il être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge? 05 – Une affaire en référé est-elle instruite et jugée à huis-clos ? 06 – Comment le juge des référés statue ? 07 – L’ordonnance de référé est-il exécutoire par provision ? 08 – Les ordonnances de…

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Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille (20.000) francs sans préjudice de tous dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat. Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis compris la décision si, elle a été rendue, sont annulés. Article 220 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale…

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La prise à partie est introduite au moyen d’une requête signée du demandeur, de son représentant légal ou de son mandataire, et déposée selon le cas, soit au Greffe de la Cour d’Appel, soit au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat Il est procédé à une instruction sur les faits dénoncés, par le président ou l’un des conseillers, qu’il aura désigné. Le magistrat pris à partie est entendu ainsi que le demandeur, le résultat de…

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Les juges peuvent être pris à partie : 1°) s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l’instruction, soit lors des décisions ; 2°) si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ; 3°) s’ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf…

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La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, agir en responsabilité civile contre en magistrat, en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts. Article 217 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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II y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après : 1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ; 2°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée. La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la…

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