Oui.
Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l’amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l’amende et ordonner la restitution de la somme consignée.
Article 203 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative