18 – Qu’est-ce que le pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant.

Article 204 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative