Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution fait injonction au débiteur de l’informer, dans un délai de huit (8) jours, du lieu où ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit de l’huissier (Commissaire de Justice) ou de l’agent d’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a…

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A l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé procès verbal des biens manquants ou dégradés. Dans ce procès verbal, il est donné connaissance au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour vendre à l’amiable les biens saisis. Article 70 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution…

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Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ; 2°) la référence au procès verbal de saisie conservatoire ; 3°) une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès verbal de saisie, auquel…

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Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions sur les contestations des biens saisis. Article 68 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme suivant les articles 107 à 110 et 112 à 114 : 1°) Article 107 : L’huissier ou l’agent d’exécution invite le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement…

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Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution lui rappelle verbalement : 1°) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou, à défaut par la juridiction statuant en matière d’urgence, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est pour une cause légitime rendant leur déplacement nécessaire et obligeant le…

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Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès verbal, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité : 1°) la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l’acte en original ou en copie certifiée conforme…

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La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis. Article 63 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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