Oui. Nous avons : 1°) La saisie-vente. Elle consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers. La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer…
La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur. La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable ; Ces biens devenant indisponibles à l’égard de tous. Pour qu’une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faudrait que la créance soit fondée dans son principe et autorisée par la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Sous peine…
01 – Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? 02 – Existe-t-il d’autres types de saisies ? 03 – Que peut faire la personne dont la créance paraît fondée en son principe ? 04 – Une autorisation préalable de la juridiction compétente est-elle nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ? 05 – La saisie conservatoire peut-elle porter sur tous les biens mobiliers ? 06 – L’acte de saisie rend-il indisponible le montant d’une créance ? 07 – Que…
Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l’abandon d’un immeuble, les meubles qui s’y trouvent et qui ne sont pas compris dans l’exécution doivent être remis à la partie condamnée ou mis à sa disposition pendant un délai de huit (8) jours. Faute d’avoir été retirés dans ce délai ils seront vendus dans les formes prescrites pour la vente des meubles saisis et le prix en sera consigné. Article 273 de la loi n° 72-833 du 21 décembre…
Oui. Sont insaisissables : 1°) les choses déclarées insaisissables par la loi ; 2°) les provisions alimentaires allouées par décision de justice ; 3°) les sommes et meubles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4°) les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables ; 5°) les sommes allouées par l’Etat, les Etablissements publics et les Collectivités locales à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, qu’elles…
Les accessoires réputés immeubles par la loi ne peuvent être saisis qu’avec le fonds dont ils font partie si ce n’est pour les sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits accessoires ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer auquel cas ils peuvent être saisis et vendus comme les meubles. Article 270 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le créancier titulaire d’un gage, d’un nantissement ou d’un privilège spécial mobilier ne petit poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu’en cas d’insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de sa créance. Article 269 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Toute saisie a pour effet de mettre sous main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d’empêcher que le débiteur n’en dispose. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux portant sur les biens saisis, ainsi que toute constitution de nantissement ou de tous autres droits sur ces biens, et d’une manière générale, tous actes effectués au mépris du droit des créanciers sont nuls à l’égard de ces derniers, sous réserve…