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La loi autorise-t-elle qu’une personne s’inscrive dans plusieurs circonscriptions électorales ?

Non. Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription. Article 10 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Tout ivoirien a-t-il le droit de s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix ?

Oui. Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux. Article 9 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre…

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Comment est établie la liste électorale ?

Il est établi une liste électorale par commune, par communauté rurale et par circonscription administrative, et le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire. La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 8 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois…

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Qu’est-ce qui est inscrit sur la liste électorale?

La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l’ensemble des électeurs. Elle est permanente et publique. La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le Corps électoral. La liste électorale contient des éléments d’identification des électeurs, à savoir: 1°) numéro d’ordre ; 2°) numéro d’enregistrement unique ; 3°) nom et prénoms ; 4°) date et lieu de naissance ; 5°) sexe ; 6°)…

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Comment est constatée la qualité d’électeur?

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit. Article 5 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Des personnes sont-elles interdites d’être électeurs en Côte d’Ivoire ?

Oui. Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment : 1°) les individus condamnés pour crime ; 2°) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs ; 3°) les faillis non réhabilités ; 4°) les individus en état de contumace ; 5°) les interdits ; 6°) les individus auxquels les tribunaux ont interdit…

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01 – L’ELECTORAT

01 – Qu’est-ce-ce que le Code électoral détermine ? 02 – Le Code électoral de 2000 a-t-il été modifié plusieurs fois ? 03 – Quels sont les caractéristiques du suffrage en Côte d’Ivoire ? 04 – Des personnes sont-elles interdites d’être électeurs en Côte d’Ivoire ? 05 – Comment est constatée la qualité d’électeur ? 06 – Qu’est-ce qui est inscrit sur la liste électorale ? 07 – Comment est établie la liste électorale ? 08 – Tout ivoirien…

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Quels sont les caractéristiques du suffrage en Côte d’Ivoire ?

Le suffrage est : 1°) universel ; 2°) libre ; 3°) égal ; 4°) et secret. Article 2 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020  

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