Category: DOMAINE PENAL

Oui. Lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à la prochaine session. En ce dernier cas, tous les frais de citation, d’actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l’affaire sont, hors le cas d’excuse légitime, à la charge de ce témoin et…

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Non. Le Président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l’accusé et, s’il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été signifiés ou notifiés. Le commissaire de Justice de service fait appel de ces témoins. Le Président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le Président prend, s’il en est besoin, toutes…

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  Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience. L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est, après chaque audience, il est donné lecture du procès-verbal des débats, par le greffier du tribunal criminel, à l’accusé qui n’a pas comparu, et il lui est notifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que…

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Non. Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Si, au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines prévues au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats. Sur…

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Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique. Le commissaire de Justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé. Si l’accusé détenu n’obtempère pas à la sommation, le Président peut ordonner qu’il soit amené par la force devant le tribunal. Il peut également, après lecture faite à l’audience du…

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Oui. L’accusé comparaît libre. Lorsque l’accusé est détenu, il est seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. Toutefois, pour des raisons de sécurité, le Président peut ordonner, exceptionnellement, la comparution de l’accusé détenu avec des entraves. Article 306 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le Président en informe le bâtonnier de l’Ordre des avocats par tout moyen laissant trace écrite. Celui-ci pourvoit immédiatement à son remplacement. Article 305 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Tous incidents contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Ces jugements ne peuvent préjuger du fond. Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond. Article 304 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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