Category: DOMAINE PENAL

Oui en principe. Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure, au cours de la session. Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. Le jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont l’accusé est déclaré coupable ou non coupable ou absous. En cas…

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Non. Le Président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense. Article 335 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé et son conseil ont toujours la parole les derniers. Article 334 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nomme d’office en qualité d’interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui. Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet. L’interprète ne peut, même du consentement de l’accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l’audience, les parties et les témoins. Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les…

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Oui. Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou si un document versé aux débats n’est pas écrit en français, le Président nomme d’office un interprète, âgé de vingt et un (21) ans au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission. Le ministère public, l’accusé et la partie civile, peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation. Sa décision…

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Oui. En tout état de cause, le tribunal peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session. Article 331 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement. En cas d’infraction à cet ordre, le Président fait mettre le témoin en état d’arrestation provisoire. Après lecture du jugement du tribunal, ou, dans le cas de renvoi…

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Dans le cours ou à la suite des dépositions, le Président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Article 329 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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