Category: DOMAINE PENAL

Oui. Après que le tribunal s’est prononcé sur l’action publique, il statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus. Le tribunal peut, s’il y a lieu, commettre l’un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l’audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations, et…

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Après avoir prononcé le jugement, le Président avertit s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée de faire appel et lui fait connaître le délai de cet appel. Article 344 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins des poursuites, le Président ordonne que l’accusé acquitté soit, par la force publique conduit sans délai devant le Procureur de la République du siège du tribunal criminel qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information. S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale, autre que celle donnée par l’arrêt…

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Non. Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. Article 341 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui en principe. Si l’accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause, par le chef de l’établissement pénitentiaire au vu du compte rendu d’audience ou de l’ordre de mise en liberté, dûment signés par le Procureur de la République. Article 340 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Au cas où l’accusé est acquitté en raison de l’altération de ses facultés mentales au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens envers l’Etat. Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite, ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains des accusés, le tribunal doit,…

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Si le fait retenu contre l’accusé ne constitue pas ou ne constitue plus une infraction à la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, le tribunal prononce l’acquittement de celui-ci. Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution. Si le tribunal estime que le fait constitue un crime, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d’acquiescer au jugement et de se voir accorder, en cas d’acquiescement, un échéancier pour…

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Non. Le jugement est entièrement rédigé avant son prononcé. Il est donné lecture du dispositif par le Président. Toutefois, pour les décisions rendues à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le jugement est rédigé et remis au greffier dans le délai de quinze (15) jours à compter du prononcé. Article 336 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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