31 – La copie du dossier de la procédure est-elle remise gratuitement à l’accusé ?

Oui.

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure.

La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure.

Articles 286 et 287 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale