33 – Les dispositions des débats du tribunal criminel sont-elles applicables à la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

Oui.

Les dispositions sur les débats du tribunal criminel sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Articles 130, 294 à 314 et 383 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale