Non. Les citations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de commissaire de Justice. Articles 399 et 585 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du Procureur de la République contient, à peine de nullité, ces mentions : 1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ; 2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ; 3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ; 4°) la signature du prévenu…
L’avertissement délivré par le ministère public indique : 1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ; 2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ; 3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ; 4°) la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard. Les avocats constitués peuvent…
L’avertissement délivré par le ministère public et dont la notification est constatée par procès-verbal dispense de citation. Article 397 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit : 1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction : 2°) par Je réquisitoire du Procureur de la République aux fins de saisine du tribunal ; 3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction ; 4°) par le procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit. Dans tous les cas prévus au présent article, les parties peuvent…
Oui. Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties. Article 395 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle réunit les conditions cumulatives suivantes : 1°) si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction ou à modifier la qualification de l’infraction ; 2°) si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ; 3°) si elle relève de la compétence d’une juridiction…
Non. Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier. Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale