44 – La loi admet-elle une décision qui pourrait aggraver le sort d’un accusé qui a fait appel sur l’action publique ?

Non.

La Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.

De même, la Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé ou du civilement responsable aggraver le sort de l’appelant.

Articles 387 et 388 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale