42 – A quel moment le Président déclare les débats terminés ?

Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu.

Le ministère public prend ses réquisitions.

L’accusé et son conseil présentent leur défense.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé et son conseil ont toujours la parole les derniers.

Le Président déclare les débats terminés.

Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense.

Articles334 et 335 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale