Category: DOMAINE PENAL

Non. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cet effet. Article 641-38 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Oui. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d’enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Article 641-37 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975…

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Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme public ou privé, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques pour la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans…

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La décision, sans le consentement des intéressés, de la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, est prise pour une durée maximale de quatre (4) mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée. Articles 641-34 et…

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Oui. La décision autorisant le recours, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que…

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La mise en place de la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé, à toute heure du jour ou de la nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du…

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Oui. Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut,…

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01 – Des enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics à l’insu ou sans le consentement du propriétaire peuvent-elles être autorisées par le juge en Côte d’Ivoire ? 02 – A quel moment sont faits les enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ? 03 – La décision autorisant les enregistrements…

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