La séquence de la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure d’enregistrement est-elle conservée dans le dossier de la procédure ?

Non.

Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cet effet.

Article 641-38 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale