La décision, sans le consentement des intéressés, de la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, est prise pour une durée maximale de quatre (4) mois.
Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Articles 641-34 et 641-35 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale