Category: DOMAINE PENAL

Oui. La mise en place du moyen technique d’interception, d’enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement ne peut concerner le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel. Articles 641-25 et 641-31 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale    

Read More

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements ayant servi à la procédure.    Cette destruction est faite à la diligence du ministère public.    Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique.   Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.   Article 641-30 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi…

Read More

Le procureur de la République, le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin. Article 641-29 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

Read More

Oui. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Article 641-28 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27…

Read More

Oui. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire, peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministère en charge des communications électroniques ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception. Article 641-27 de la loi n°…

Read More

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre (4) mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l’interception puisse excéder un (1) an. Article 641-26 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

Read More

  La décision prise en application de l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.    Elle comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.   Article 641-26 de la loi n° 2024-359…

Read More

Oui. Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête…

Read More