40 – LES SONORISATIONS ET LES FIXATIONS D’IMAGES DANS CERTAINS LIEUX OU VEHICULES

01 – Des enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics à l’insu ou sans le consentement du propriétaire peuvent-elles être autorisées par le juge en Côte d’Ivoire ?

02 – A quel moment sont faits les enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ?

03 – La décision autorisant les enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics doit-elle être motivée ?

04 – Quelle est la durée maximale de l’autorisation des enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ?

05 – Qui peut procéder à l’installation des dispositifs techniques pour l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ?

06 – Un procès-verbal des opérations de captation et de fixation et d’enregistrement sonore ou audiovisuel est-il rédigé ?

07 – La séquence de la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure d’enregistrement est-elle conservée dans le dossier de la procédure ?

08 – A quel moment les enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics sont détruits ?

09 – La mesure d’enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics est-elle applicable au cabinet d’un avocats ou d’un médecin ?