Category: DOMAINE PENAL

01 – L’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement est-elle possible en Côte d’Ivoire ? 02 – Qu’est-ce qui peut motiver l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement ? 03 – Quelle est la durée de l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement ? 04 –…

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Oui. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont effectuées selon les modalités prévues par les dispositions sur les perquisitions Article 641-24 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale  

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Lorsqu’elles sont opérées entre vingt et une (21) heures et quatre (4) heures, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont opérées sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction. Articles 641-1 et 641-24 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Oui. Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions ci-dessous : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; l’exigent, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction peuvent être opérées à toute heure du jour et…

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01 – Les perquisitions et saisies de pièces à conviction peuvent-elles être opérées à toute heure du jour et de la nuit pour certaines infractions ? 02 – A quel moment l’autorisation du procureur de la République est requise pour la perquisition d’infractions particulières ? 03 – Les dispositions sur les perquisitions des autres infractions s’appliquent-elles aux infractions particulières des présentes dispositions ?

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Non. En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements de géolocalisation ayant servi à la procédure. Cette destruction est faite à la diligence du ministère public. Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. Article 641-22 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°…

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Si la chambre d’instruction estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues par les présentes dispositions ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, la chambre d’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation.   Toutefois, si la chambre d’instruction estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité…

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Oui. L’inculpé peut, dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation, contester, devant la chambre d’instruction, le recours à la procédure prévue par la présente disposition. Article 641-21 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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