Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre. Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage ou frappe publiquement un cadavre. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profane ou mutile tout ou partie d’un cadavre inhumé ou non. Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque dégrade ou souille un monument funéraire. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque viole ou profane le lieu où repose un mort. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque trouble une cérémonie ou un convoi funéraire. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de six jours à trois mois La peine ci-dessus pour celui qui, par parole, par geste ou par écrit, outrage publiquement un ministre du culte à l’occasion de l’exercice de son ministère. Celui qui exerce des violences et voies de fait contre le ministre du culte, à l’occasion de l’exercice de son ministère est puni : Emprisonnement d’un mois à deux ans Article 223 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, par trouble ou désordre, empêche, retarde ou interrompt l’exercice d’un culte dans les lieux habituels de sa célébration. Articles 221 et 222 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal