LES ATTEINTES A LA FAMILLE

01 – Modifier l’état civil d’un enfant de moins de dix (10) ans ? 02 – Le père ou la mère de famille qui abandonne pendant plus de deux mois la résidence familiale sans motif légitime et se soustrait à tout ou partie des obligations ? 03 – Se soustraire pendant un mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale ? 04 – Abandonner volontairement et sans motif sa femme la sachant enceinte ? 05 – Refuser de mauvaise foi de payer le montant des dépenses nécessitées par l’entretien de son enfant confié à un tiers ? 06 – Père et mère qui compromettent gravement la santé ou la sécurité de leur enfant par des exemples pernicieux d’ivrognerie ou défaut de soins ? 07 – Rester volontairement plus de deux (2) mois sans fournir la totalité de la pension alimentaire résultant d’une décision de justice? 08 – Contracter un mariage alors que le précédent n’est pas encore dissous ? 09 – Convaincu d’adultère ?