Une Ordonnance de règlement est la décision du juge d’instruction à l’issue de la procédure. Lorsque l’information judiciaire prend fin et que l’enquête est terminée, le juge d’instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement. C’est donc une décision prise par le juge d’instruction en charge d’une information judiciaire.
01 – Qu’est-ce qu’une ordonnance de règlement ? 02 – Le juge d’instruction doit-il communiquer la fin de la procédure à l’inculpé et à la partie civile ? 03 – Le Procureur de la République ne reçoit-il aucune information sur l’achèvement de l’instruction ? 04 – Quel délai est-il accordé au Procureur de la République pour adresser ses réquisitions au juge d’instruction ? 05 – Que doit faire le juge d’instruction lorsque le Procureur de la République ne lui…
Oui. La demande de mise en liberté au moyen d’une déclaration de l’inculpé doit être transmise sans délai, par le chef de l’établissement, au greffier d’instruction, sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d’instruction. Article 172 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Il est intégralement déduit de la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée, la durée de la détention préventive. La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l’arrestation du condamné. Articles 48 et 49 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Un avocat est un auxiliaire et un spécialiste du Droit qui maîtrise la pratique juridique et judiciaire. L’avocat détermine donc le droit applicable, la conduite à tenir et le choix de la procédure en vue d’assurer la sauvegarde des intérêts de son client. L’avocat a diverses missions, notamment celles où : A – L’avocat a le monopole : 1°) de la plaidoirie ; 2°) de la postulation 3°) de la représentation des sociétés devant la Cour d’Appel ; 4°) de…
Un avocat est un auxiliaire de justice chargé d’assister et représenter les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires pour assurer leur défense. Un auxiliaire de Justice est un homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Le nom de l’avocat est toujours précédé de la particule « Maître ». L’avocat exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre protégé et quiconque…
Les honoraires auxquels l’avocat peut prétendre pour plaidoiries, notes, consultations, assistance aux audiences ou travaux extraordinaires sont librement débattus et fixés entre l’avocat et ses clients, indépendamment du tarif établi par l’Etat. Mais, la fixation à l’avance d’honoraires en fonction de résultat à intervenir est interdite. Lorsqu’un avocat représente les parties devant la Cour d’appel, il perçoit le double du droit fixe et le même droit proportionnel ou variable que devant les juridictions de Première Instance. Ces droits s’ajoutent,…
Une infraction est tout fait, toute action ou toute omission, qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale. L’infraction doit ou non porter atteinte aux droits des personnes et être soumise à sanction par la loi. Article 2 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal