Category: DOMAINE PENAL

Si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Article 11 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. En cas de rejet de ces demandes notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise, le juge d’instruction rend une décision motivée. Article 204 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le juge d’instruction convoque les parties et leur donne connaissance des conclusions de l’expert en respectant les formalités ci-dessous : l’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés si le ou les conseils résident au siège de l’instruction ; en cas d’urgence résultant, soit de l’état d’un témoin ou d’un coïnculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices…

Read More

Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions. L’expert atteste avoir personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées et signe son rapport. En cas de désignation de plusieurs experts, s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant. Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés…

Read More

Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au juge d’instruction qui l’a ordonné qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de lui fournir des renseignements d’ordre technique. Article 202 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que l’inculpé. S’il estime qu’il y a lieu d’interroger l’inculpé et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le juge d’instruction, il est procédé à cet interrogatoire en sa présence par le juge d’instruction en observant dans tous les cas les formes et conditions qui prescrivent que : l’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus…

Read More

Oui. Conformément aux dispositions qui imposent que les scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, le juge d’instruction représente à l’inculpé, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise. L’expert fait mention dans son rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés,…

Read More

Si l’expert demande à être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité, le juge peut l’autoriser à s’adjoindre une personne nommément désignée, spécialement qualifiée par sa compétence. La personne ainsi désignée prête serment. Le résultat de ses investigations fait l’objet d’un rapport annexé au rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions. Articles 199 et 203 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More