25 – Le Chef d’établissement pénitentiaire qui ne transmet pas la demande de mise en liberté de l’inculpé détenu est-il puni ?

Oui.

La demande de mise en liberté au moyen d’une déclaration de l’inculpé doit être transmise sans délai, par le chef de l’établissement, au greffier d’instruction, sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d’instruction.

Article 172 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale