LES ORDONNANCES DE REGLEMENT

01 – Qu’est-ce qu’une ordonnance de règlement ?

02 – Le juge d’instruction doit-il communiquer à l’inculpé et à la partie civile la procédure achevée ?

03 – Le Procureur de la République ne reçoit-il aucune information sur la fin de la procédure d’instruction ?

04 – Quel délai est-il accordé au Procureur de la République pour adresser ses réquisitions au juge d’instruction ?

05 – Que doit faire le juge d’instruction lorsque le Procureur de la République ne lui communique pas ses réquisitions dans le délai imparti ?

06 – Le juge d’instruction doit-il rendre son ordonnance dans un délai précis ?

07 – Que peut décider le juge d’instruction à la fin de la procédure ?

08 – Que fait le juge d’instruction en cas de renvoi devant le tribunal de simple police ?

09 – Est-ce le Procureur général qui reçoit le dossier et les pièces des faits criminels ?

10 – Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent-elles intervenir en cours d’information ?

11 – Que doit faire le Procureur de la République pour les ordonnances qui font l’objet d’appel ?

12 – Que doivent contenir les ordonnances rendues par le juge d’instruction ?

13 – Devant qui le Procureur de la République interjette appel ?

14 – Comment le Procureur général interjette appel ?

15 – L’inculpé a-t-il le droit faire appel d’une ordonnance du juge d’instruction statuant sur sa compétence ?

16 – De quel type d’ordonnance la partie civile peut-elle interjeter appel ?

17 – Quel est le délai d’appel de l’inculpé ou de la partie civile par rapport à l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a statué sur sa compétence ?

18 – A partir de quel moment court le délai d’appel?

19 – L’inculpé détenu est-il libéré lorsque le ministère public exerce son recours en cas d’appel ?

20 – Le juge d’instruction poursuit-il son information lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement ?

21 – L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction dit n’y avoir lieu à suivre peut-il être recherché ?

22 – Qu’entend-on par charges nouvelles ?