Une Ordonnance de règlement est la décision du juge d’instruction à l’issue de la procédure.
Lorsque l’information judiciaire prend fin et que l’enquête est terminée, le juge d’instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.
C’est donc une décision prise par le juge d’instruction en charge d’une information judiciaire.