Les perquisitions et saisies de pièces à conviction peuvent-elles être opérées à toute heure du jour et de la nuit pour certaines infractions ?

Oui.

Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions ci-dessous :

  • la cybercriminalité ;
  • l’association de malfaiteurs ;
  • le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ;
  • les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ;

l’exigent, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit.

Articles 641-1 et 641-24 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale