Peut-on emprisonner une personne en dehors de tout texte de loi ?
Non. La peine privative de liberté s’exécute conformément à la loi. Article 42 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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La loi autorise-t-elle au juge de prononcer une condamnation sans viser les textes qui le prescrivent ?
Non. Le juge est obligé de qualifier les peines privatives de liberté qu’il prononce. Aussi, il est important d’indiquer que la réduction ou l’augmentation admise par la loi, de la peine principale encourue n’entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée. Article 41 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Quelles sont les peines principales qui peuvent être infligées à une personne mise en cause ?
Les peines principales sont : 1°) les peines privatives de liberté : a) perpétuelles ; b) ou jusqu’à 20 ans. 2°) l’amende 3°) le travail d’intérêt général. Article 36 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?
Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont à…
01 – Que se passe-t-il lorsque la femme condamnée est en grossesse ?
Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement. Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
10 – Qui est complice d’une infraction ?
Le complice d’un crime ou délit est celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause : 1°) procure tout moyen devant servir à l’action tel arme, instrument ou renseignement ; 2°) aide ou assiste directement ou indirectement l’auteur de l’infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent. Article 30 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
09 – Qui peut être considéré comme auteur d’une infraction ?
La loi considère comme auteur d’une infraction, la personne qui : 1°) commet matériellement l’infraction ; 2°) sans accomplir personnellement le fait matériel de l’infraction, a participé à sa commission avec celui qui commet matériellement l’infraction ou qui se sert d’un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3°) sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre l’infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa réalisation…
08 – La tentative d’une infraction peut-elle être considérée comme l’infraction elle-même ?
Oui. Pour qu’une tentative de crime soit considérée comme le crime lui-même, il faudrait que deux éléments soient réunis : a) la tentative doit être manifestée par un acte impliquant, sans équivoque, l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction ; b) la tentative n’ait été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur. La tentative de délit n’est considérée comme le délit lui-même, que si une disposition de…