15 – A quelle infraction s’applique le travail d’intérêt général ?
Le travail d’intérêt général s’applique aux délits et aux contraventions.
Category: CODE PENAL
14 – En quoi consiste le Travail d’Intérêt Général (TIG) ?
En matière pénale, le travail d’intérêt général est infligé par le juge à la place de la peine privative de liberté lorsque le juge estime cette peine nécessaire. Le travail d’intérêt général est un travail non rémunéré.
13 – Qu’est-ce qui est privilégié entre les dommages-intérêts et l’amende en cas d’insuffisance des biens du condamné ?
En cas d’insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l’amende et les frais. Article 54 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
12 – L’amende prononcée contre un condamné est-elle versée à la partie civile ?
Non. L’amende est versée au Trésor public. Article 52 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
11 – Sur quoi se base le juge pour infliger l’amende au condamné ?
Le juge pour fixer le montant de l’amende tient compte : a) de la situation matérielle du condamné ; b) des ressources et charges de famille du condamné ; c) de la profession, de l’âge et de l’état de santé du condamné. Article 52 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
10 – L’amende s’applique-t-elle à une infraction particulière ?
Non. L’amende est commune à toutes les infractions. Article 38 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
09 – Qu’est-ce qu’une amende en matière pénale?
L’amende est l’une des peines pénale qui consiste à payer une somme d’argent au Trésor public.
08 – Comment se subissent les peines privatives de liberté ?
Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle. Il faut entendre sous le régime de la semi-liberté, le régime d’exécution de peine privative de liberté dans lequel le condamné est autorisé à exercer à hors de la prison, une activité professionnelle, suivre un enseignement, une formation professionnelle, suivre un traitement médical, participer à une vie de sa famille avec obligation de passer tout le reste du temps en…