En cas d’insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l’amende et les frais. Article 54 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. L’amende est versée au Trésor public. Article 52 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le juge pour fixer le montant de l’amende tient compte : a) de la situation matérielle du condamné ; b) des ressources et charges de famille du condamné ; c) de la profession, de l’âge et de l’état de santé du condamné. Article 52 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. L’amende est commune à toutes les infractions. Article 38 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’amende est l’une des peines pénale qui consiste à payer une somme d’argent au Trésor public.
Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle. Il faut entendre sous le régime de la semi-liberté, le régime d’exécution de peine privative de liberté dans lequel le condamné est autorisé à exercer à hors de la prison, une activité professionnelle, suivre un enseignement, une formation professionnelle, suivre un traitement médical, participer à une vie de sa famille avec obligation de passer tout le reste du temps en…
Non. Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale, un samedi ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent. Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La peine prononcée se calcule : a) en jours par vingt-quatre (24) heures ; b) en mois de date à date. Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal