L’INFRACTION

01 – Qu’est-ce qu’une infraction ?02 – Comment qualifie-t-on les peines privatives de liberté? 03 – De quelle manière s’y prend-on pour reconnaître une contravention – un délit – un crime ? 04 – Qui est mineur en matière pénale ? 05 – Une personne peut-elle être condamnée pour un fait qui ne constitue plus une infraction ? 06 – A quelle condition une nouvelle disposition s’applique à une infraction qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition ? 07 – Qu’est-ce qu’une condamnation définitive ? 08 – La tentative d’une infraction peut-elle être considérée comme l’infraction elle-même ? 09 – Qui peut être considéré comme auteur d’une infraction? 10 – Qui est complice d’une infraction ?