Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Le juge d’instruction peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention préventive soit soumise à l’isolement aux fins d’être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l’information. Cette mesure est fixée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de…

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Non. Le refus du juge d’instruction ne peut être opposé au conjoint ou aux enfants du détenu à l’expiration du délai de dix (10) jours à compter du placement en détention préventive. Si le permis de visite n’est pas délivré au conjoint ou aux enfants du détenu, au terme du délai de quarante-huit (48) heures à compter du dépôt de la demande au cabinet du juge d’instruction, le Président de la Chambre d’instruction peut être directement saisi aux fins…

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Le droit de recevoir des visites est soumis à l’autorisation du juge d’instruction. Le refus du juge d’instruction n’est pas susceptible de recours. Article 169 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le juge d’instruction peut prescrire à l’encontre de la personne en détention préventive l’interdiction de communiquer pour une période de dix (10) jours avec toute personne autre que son avocat. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix (10) jours. Article 169 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Toute personne placée en détention préventive a le droit de recevoir des visites sur son lieu de détention et de communiquer. Article 169 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. La requête du juge d’instruction doit comporter les raisons qui justifient la poursuite de l’information. Il n’est pas nécessaire que la requête indique la nature des investigations envisagées lorsque cette indication risque d’entraver leur accomplissement. La Chambre d’instruction est tenue de statuer dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa saisine, le Procureur général entendu. A l’issue des délais sus-indiqués, l’inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d’office. Les dispositions en…

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Oui. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la détention préventive de l’inculpé demeure justifiée au regard des conditions de cette détention préventive, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction peut prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder huit (8) mois. Le juge d’instruction transmet sa requête à la Chambre d’instruction après avoir recueilli les observations du Procureur de la République et de l’inculpé. Il ne…

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Non en principe. Le juge d’instruction peut certes décider de prolonger la détention préventive en matière criminelle. Cependant, la durée de la prorogation ne doit pas excéder huit (8) mois et cela ne peut se faire que par une ordonnance motivée rendue après débat contradictoire au cours duquel le ministère public et l’inculpé ou son avocat sont entendus. Article 167 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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