Quelle est la durée d’une détention préventive en matière criminelle ?
En matière criminelle, la détention préventive ne peut excéder huit (8) mois. Article 167 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
INFORMATION
Category: CODE DE PROCEDURE PENALE
La personne inculpée pour un délit peut-elle faire plus d’une (1) année en détention préventive ?
Non. A l’issue du délai de six (6) mois, prorogé une fois d’un nouveau délai de six (6) mois, l’inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d’office. Articles 163 et 166 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quelle procédure doit suivre le juge d’instruction pour proroger une détention préventive ?
Le juge d’instruction transmet sa requête à la Chambre d’instruction après avoir recueilli les observations du Procureur de la République et de l’inculpé. Il ne peut saisir la Chambre d’instruction qu’une seule fois. La requête du juge d’instruction doit comporter les raisons qui justifient la poursuite de l’information. Il n’est pas nécessaire que la requête indique la nature des investigations envisagées lorsque cette indication risque d’entraver leur accomplissement. La Chambre d’instruction est tenue de statuer dans un délai de…
Une nouvelle prolongation de six (6) mois peut-elle être admise par le juge d’instruction pour une infraction en matière correctionnelle ?
Oui. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la détention préventive de l’inculpé demeure justifiée au regard des conditions de la détention préventive, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction, peut prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois. Articles 163 et 166 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quelle est la durée d’une détention préventive en matière correctionnelle ?
En matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, le juge d’instruction peut décider de prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois par une ordonnance motivée rendue après débat contradictoire au cours duquel le ministère public et l’inculpé ou son avocat sont entendus. Article 166 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Que doit faire le juge d’instruction lorsqu’il ordonne la détention préventive d’un inculpé ?
Lorsque le juge d’instruction ordonne la détention préventive de l’inculpé, sa décision est notifiée sur le champ au Procureur de la République, à l’inculpé et à son avocat. Ils en reçoivent copie contre émargement. Article 165 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La détention préventive doit-elle être enfermée dans un délai raisonnable ?
Oui. La détention préventive ne peut excéder une durée raisonnable, notamment, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne inculpée ou de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Article 164 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Comment se fait la prolongation d’une détention préventive ?
La détention préventive ne peut être prononcée ou prolongée que par ordonnance motivée du juge d’instruction démontrant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire : 1°) conserver les preuves ou les indices matériels ; 2°) éviter une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur…