Oui. Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d’exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée. Article 45 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux (2) ans. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’inculpé est en état de récidive ou s’il a été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis, quelle qu’en soit la durée. Article 162 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur ordre du juge d’instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons laissant penser qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent. La personne peut alors, sur décision de l’officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre (24) heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation…
Non. L liberté est de droit, la détention préventive une mesure exceptionnelle. Lorsqu’elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées. Article 153 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – La détention préventive est-elle une mesure normale ? 02 – L’officier de police judiciaire peut-il appréhender une personne placée sous contrôle judiciaire qui a manqué à ses obligations ? 03 – A quelle condition la détention préventive est ordonnée ? 04 – La durée de la détention préventive compte-t-elle dans la durée de la peine de privation de liberté temporaire ? 05 – Un titre de détention préventive vaut-il pièce d’exécution d’une peine? 06 – Comment se…
Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction le convoque ou le fait comparaître devant lui par tous moyens pour l’entendre en ses explications. Le juge d’instruction décide soit du maintien du contrôle judiciaire soit d’un placement de l’inculpé en détention préventive quelle que soit la peine privative de liberté encourue. Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le ministère public peut…
Oui. La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l’inculpé fait l’objet d’une déclaration au greffe de la juridiction d’instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que l’inculpé ou son avocat. Si l’inculpé ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Article 159 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du Procureur de la République, soit sur la demande de la personne placée sous contrôle judiciaire après avis du Procureur de la République. Le juge d’instruction statue dans un délai de cinq (5) jours, par ordonnance motivée. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, le Procureur de la République ou la personne placée sous contrôle…