Si les faits retenus à la charge de l’inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la Chambre d’instruction prononce le renvoi devant le tribunal criminel.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
Article 246 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale