22 – La Chambre d’instruction statue-t-elle dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis?

Oui.

La Chambre d’instruction statue dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis.

Elle demeure également compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu.

Article 244 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale