25 – Un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel peut-il ou non contenir l’exposé et la qualification légale des faits et objets de l’accusation ?

Non.

Ce n’est pas facultatif mais obligatoire car, l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation.

Il purge la procédure de tout vice.

Aucune nullité ne peut plus être soulevée devant la juridiction de jugement saisie de l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par le tribunal criminel.

Article 247 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale