La Chambre d’instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Article 243 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La Chambre d’instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Article 243 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale