Si la Chambre d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’action publique est éteinte, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre.
Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.
Article 244 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale