Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi estime, aux résultats des débats, que le même fait comporte une qualification délictuelle, autre que celle donnée par l’acte de saisine, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualification, le ministère public entendu. Il statue sur la nouvelle qualification. Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, aux résultats des débats, que le fait constitue une contravention, il prononce la peine…

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Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d’acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier d’un échéancier pour le paiement de l’amende et des frais de procédure, ou une réduction de 50 % du montant de l’amende, lorsque le paiement s’effectue dans le délai d’un (1) mois à compter du jour de l’acquiescement. Dans le cas visé ci-dessus, s’il s’agit d’un délit de droit commun…

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Le Président de la juridiction doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir expressément les parties tenues au paiement des condamnations pécuniaires au profit du Trésor public, qu’elles disposent d’un délai de trois (3) mois à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive, pour se libérer. Mention de cet avertissement doit être portée dans la décision de condamnation. Article 488 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsque le tribunal prononce une décision de condamnation assortie du sursis, il avertit le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues. Le sursis est donc la suspension de l’exécution en partie ou en totalité de la peine prononcée. Article 487 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d’acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier d’un échéancier pour le paiement de l’amende et des frais de procédure, ou une réduction de 50 % du montant de l’amende, lorsque le paiement s’effectue dans le délai d’un (1) mois à compter du jour de l’acquiescement. Lorsque le condamné acquiesce, mention en est portée au plumitif par…

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Oui. S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs en cas de commission rogatoire, sauf celui de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt. Ce supplément d’information est pris conformément aux présentes dispositions. Le Procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication d’une copie du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information. Articles 188, 189, 191,…

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Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. Article 484 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, la personne civilement responsable, s’il y a lieu, et le prévenu présentent leurs défenses. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil ont la parole les derniers. Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués. Les parties et les témoins non…

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