90 – A quel moment est rendu le jugement du tribunal correctionnel ?

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Article 484 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale