Le Président de la juridiction doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir expressément les parties tenues au paiement des condamnations pécuniaires au profit du Trésor public, qu’elles disposent d’un délai de trois (3) mois à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive, pour se libérer.
Mention de cet avertissement doit être portée dans la décision de condamnation.
Article 488 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale