91 – Le tribunal est-il en droit de demander qu’il soit procédé à un supplément d’information ?

Oui.

S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs en cas de commission rogatoire, sauf celui de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.

Ce supplément d’information est pris conformément aux présentes dispositions.

Le Procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication d’une copie du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information.

Articles 188, 189, 191, 192, 135, 136, 137, 138, 139 et 485 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale