09 – Un procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-il obligatoire ?

Oui.

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies.

Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du Procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement saisi ; et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Article 528 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale