02 – A quel moment est-il statué sur l’appel contre les jugements avant-dire-droit des incidents et exceptions ?

L’appel contre les jugements avant-dire-droit, statuant sur des incidents et exceptions, n’est reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel contre ledit jugement.

Le greffier du tribunal dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration d’appel, dans tous les cas où la loi prescrit que l’appel ne sera pas reçu.

Les parties sont admises à en appeler, par simple requête, dans les vingt-quatre (24) heures, devant le Président du tribunal, du refus du greffier, lequel est tenu de recevoir l’appel si l’injonction lui en est faite par ce magistrat.

Dans tous les cas, la partie qui manifeste sa volonté d’appeler d’un jugement dans les délais légaux conserve le droit de renouveler son appel après la décision sur le fond.

Article 556 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale