10 – Comment reconnaître les faits reprochés afin de pouvoir demander l’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Le prévenu qui a fait l’objet, d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus d’une citation directe peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Procureur de la République, qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure.

Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, après avoir convoqué le prévenu et son conseil ainsi que, le cas échéant, la victime.

La citation directe est alors caduque, sauf si la personne refuse d’accepter les peines proposées ou si le président du tribunal ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l’un ou l’autre de ces refus intervient plus de dix (10) jours avant la date de l’audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l’acte de poursuite initial.

Le Procureur de la République, lorsqu’il décide de ne pas faire application des dispositions sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est pas tenu d’en aviser le prévenu ou son conseil.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction.

Articles 521 et 529 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale