07 – Le tribunal correctionnel est-il saisi lorsqu’une personne déclare ne pas accepter la peine proposée pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Oui.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le Président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel.

Lorsque la personne avait été déférée devant lui, le Procureur de la République peut soit faire application des dispositions placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal, soit saisir le jour même le juge d’instruction.

Articles 402 et 526 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale