Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public. Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1°) lorsque l’arrêt de la Chambre d’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ; 2°) lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ; 3°) lorsque l’arrêt a déclaré l’action publique prescrite ; 4°) lorsque l’arrêt a, d’office ou sur…

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Non. L’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence. Article 611 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief. a) soit après acquittement contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus. b) soit après acquittement ou absolution et la partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont…

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Oui en principe. Cependant, les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. Article 609 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond, n’est reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond. La procédure suit son cours sans discontinuer, nonobstant la déclaration de pourvoi. Article 608 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Lorsqu’une juridiction statue en dernier ressort par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure. Article 607 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt objet du recours: 1°) l’inculpé détenu à l’égard duquel un arrêt de non-lieu ou un arrêt de mise en liberté a été rendu; 2°) l’accusé ou le prévenu détenu à l’égard duquel un arrêt de mise en liberté a été rendu ; 3°) l’accusé ou le prévenu détenu qui a été acquitté, relaxé ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende ; 4°) l’accusé…

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Oui. Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnations civiles. Article 606 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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